Conditions générales d’utilisation
À valider — juriste — voir documentation/conformite/A_VALIDER_JURISTE.md (item cgu-texte).
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de Courvia par les cabinets de courtage en assurance emprunteur (« le Cabinet ») et leurs utilisateurs autorisés.
2. Accès au service
L’accès est soumis à l’examen d’une demande (immatriculation ORIAS, SIREN, assurance responsabilité civile professionnelle, identité du dirigeant) et à l’acceptation d’une convention pilote. La plateforme se réserve le droit de refuser ou de suspendre un accès en cas de non-conformité constatée.
3. Obligations du Cabinet
- Rester seul responsable du devoir de conseil et de la relation avec ses clients.
- Garantir l’exactitude des informations déclarées lors de son inscription.
- Respecter la réglementation applicable à l’intermédiation en assurance.
- Ne transmettre à un apporteur que les informations que la réglementation autorise.
4. Tarification
L’utilisation de Courvia n’implique aucun abonnement. La grille en vigueur, décrite ci-dessous, est celle appliquée au moment de la signature de chaque contrat — elle est identique à celle publiée sur la page tarifs.
Aucune grille tarifaire n’est publiée à ce jour — elle sera automatiquement reflétée ici dès sa publication en administration.
Un dossier déjà transmis conserve la grille en vigueur au moment de sa transmission, même si la grille publique change ensuite.
5. Propriété intellectuelle
Courvia reste seule propriétaire de la plateforme, de son code et de sa marque. Le Cabinet reste seul propriétaire des données de ses clients.
6. Protection des données
Le traitement des données personnelles est encadré par notre politique de confidentialité et notre accord de sous-traitance.
7. Résiliation
Le Cabinet peut demander la fermeture de son espace à tout moment. Ses données lui sont restituées intégralement avant suppression, selon la procédure d’offboarding documentée.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.