Chiffres clés de l’assurance emprunteur
Mis à jour le — révision trimestrielle prévue.
Les repères réglementaires qui structurent le marché de l’assurance emprunteur en France, à jour et sourcés. Un baromètre chiffré sur données propriétaires anonymisées complétera cette page après le lancement du pilote.
| Repère | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Résiliation possible | À tout moment, sans frais ni justification | Loi Lemoine, 28 février 2022 |
| Délai de réponse de la banque | 10 jours ouvrés | Art. L313-31, code de la consommation |
| Critères d’équivalence des garanties | 18 critères | Grille du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) |
Ce que dit la loi Lemoine
Depuis le 1er juin 2022, tout emprunteur peut résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité, à condition que le nouveau contrat propose des garanties équivalentes à celui exigé par la banque.
Le délai des dix jours
À réception d’une demande de substitution accompagnée d’un contrat aux garanties équivalentes, la banque dispose de dix jours ouvrés pour répondre. Passé ce délai sans réponse motivée, la substitution est réputée acceptée.
La grille CCSF
L’équivalence des garanties se mesure sur une grille de 18 critères établie par le Comité consultatif du secteur financier, répartis entre garanties socles (décès, invalidité) et garanties optionnelles. C’est cette même grille que la plateforme applique automatiquement à chaque comparaison de dossier.