Mis à jour le — révision trimestrielle prévue.
| Repère | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Résiliation possible | À tout moment, sans frais ni justification | Loi Lemoine, 28 février 2022 |
| Délai de réponse de la banque | 10 jours ouvrés | Art. L313-31, code de la consommation |
| Critères d’équivalence des garanties | 18 critères | Grille du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) |
Ce que dit la loi Lemoine
Depuis le 1er juin 2022, tout emprunteur peut résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité, à condition que le nouveau contrat propose des garanties équivalentes à celui exigé par la banque.
Le délai des dix jours
À réception d’une demande de substitution accompagnée d’un contrat aux garanties équivalentes, la banque dispose de dix jours ouvrés pour notifier sa décision, et pour motiver tout refus. Passé ce délai, elle est en manquement — mais son silence ne vaut pas acceptation : la loi n’a institué aucun accord tacite.
La grille CCSF
L’équivalence des garanties se mesure sur une grille de 18 critères établie par le Comité consultatif du secteur financier, répartis entre garanties socles (décès, invalidité) et garanties optionnelles. C’est cette même grille que Courvia applique automatiquement à chaque comparaison de dossier.